Simulateur de pénalités de retard de paiement
Calculez en 10 secondes ce qu'un client en retard vous doit réellement — pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €, dues de plein droit.
Comment ce calcul est fait
Le taux appliqué est celui prévu par vos CGV ou vos conditions de règlement. À défaut de mention, la loi impose un taux plancher égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, due elle aussi automatiquement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Important : ces pénalités de retard et cette indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent uniquement dans les relations commerciales entre professionnels (B2B) et ne peuvent pas être réclamées auprès d'un client particulier.
Ces sommes sont hors champ de la TVA : elles ne sont pas soumises à taxe et ne se facturent pas comme une vente, mais via une note de débit adressée au client.