Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Payée, marque de Lenergy Smart SAS (4, rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine — RCS Nanterre, SIREN 984 028 050 — TVA FR33 984 028 050), et ses clients, dans le cadre de la fourniture du service de relance de factures impayées.

2. Service fourni

Payée est un service en ligne accessible par abonnement, qui permet de :

• importer ou saisir ses factures (CSV, PDF ou saisie manuelle) ;
• préparer des relances graduées — rappel, relance, mise en demeure — au ton choisi ;
• calculer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire prévues à l'article L441-10 du Code de commerce ;
• envoyer ces relances au nom du client, après validation de sa part ;
• suivre l'état de chaque facture et exporter ses données.

Payée n'est ni une société de recouvrement, ni un mandataire de justice. Le client reste seul auteur et responsable des relances qu'il valide et fait envoyer. Payée ne se substitue pas à une procédure judiciaire et ne garantit aucun encaissement.

3. Essai gratuit

L'ouverture d'un compte donne droit à un essai de 15 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, aucun prélèvement n'est effectué sans souscription explicite d'une formule payante.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs du site, exprimés en euros hors taxes, par mois. Lenergy Smart SAS se réserve le droit de les modifier ; toute modification est notifiée au client avec un préavis de 30 jours et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.

5. Paiement

L'abonnement est mensuel et payable d'avance. En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet, les données du client demeurant récupérables pendant la durée de conservation prévue.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée, résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Le client peut exporter ses données avant la fermeture de son compte.

7. Obligations du client

Le client garantit qu'il détient bien les créances qu'il confie au service, que les coordonnées de ses débiteurs ont été collectées licitement, et que le contenu qu'il fait envoyer est exact et conforme à la loi. Il s'interdit tout usage abusif, notamment tout message présentant un caractère menaçant ou trompeur.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses débiteurs, le client agit en qualité de responsable de traitement et Payée en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.

9. Responsabilité

Lenergy Smart SAS s'engage à fournir un service de qualité et une disponibilité optimale, sans pouvoir être tenue responsable des interruptions liées à l'hébergeur, à un cas de force majeure ou à une maintenance planifiée, ni du défaut de paiement d'un débiteur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social seront seuls compétents.