Modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée
Si votre client n'a toujours pas réglé 30 jours après l'échéance, malgré deux relances restées sans effet, la mise en demeure formalise votre dernière tentative amiable avant une éventuelle procédure judiciaire. Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), comporter un décompte complet des sommes dues et un délai de paiement de 8 jours.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) Objet : MISE EN DEMEURE — Facture n° [N° de facture] impayée [Nom du client] [Adresse du client] Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler, sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, la somme due au titre de la facture n° [N° de facture], émise le [Date de la facture] et échue le [Date d'échéance], malgré nos relances des [Date de la première relance] et [Date de la deuxième relance] restées sans effet. Décompte des sommes dues à ce jour : - Montant principal TTC : [Montant TTC] € - Pénalités de retard ([Nombre de jours] jours à [Taux applicable] %, art. L441-10 du Code de commerce) : [Montant des pénalités] € - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) : 40,00 € - Total dû : [Montant total] € Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire précitées vous sont dues de plein droit depuis le [Date d'échéance]. La présente mise en demeure fait en outre courir les intérêts légaux (article 1231-6 du Code civil) et vaut préalable à toute action judiciaire. Le règlement est à effectuer par virement sur les coordonnées suivantes : IBAN : [Votre IBAN] BIC : [Votre BIC] À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, nous nous verrons contraints, sans autre avertissement, de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement de l'intégralité des sommes dues, augmentées le cas échéant des frais de procédure. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Votre nom] [Votre société] [Vos coordonnées] Fait à [Ville], le [Date]
Points juridiques à connaître
La mise en demeure doit reprendre le décompte complet : montant principal, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 du Code de commerce), ces dernières étant déjà dues de plein droit depuis la date d'échéance. La mise en demeure elle-même fait courir, en complément, les intérêts légaux au taux applicable (article 1231-6 du Code civil) et constitue le préalable obligatoire à une action judiciaire. Elle doit être envoyée en LRAR pour faire foi de sa date de réception, laisser un délai de paiement raisonnable — 8 jours est un usage courant — et mentionner votre intention de saisir la juridiction compétente à défaut de règlement.
Cette lettre reste au nom de votre entreprise : c'est vous qui la signez, jamais un tiers.
Marre de copier-coller ? Payée envoie ces relances pour vous, au bon moment, en votre nom.
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