Modèle de deuxième relance de facture impayée
Si la facture reste impayée 15 jours après l'échéance, malgré une première relance restée sans effet, il est temps d'adopter un ton plus ferme. C'est le moment d'informer votre client que des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit — sans pour autant couper les ponts : proposez un dernier délai de 8 jours avant d'envisager une mise en demeure.
Objet : Relance — Facture n° [N° de facture] toujours impayée [Nom du client], Malgré notre précédente relance du [Date de la première relance], nous constatons que la facture n° [N° de facture], d'un montant de [Montant TTC] € TTC et échue depuis le [Date d'échéance], demeure impayée à ce jour. Nous vous rappelons qu'en application de l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux de [Taux applicable] % l'an et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire : - Montant principal : [Montant TTC] € - Pénalités de retard ([Nombre de jours] jours à [Taux applicable] %) : [Montant des pénalités] € - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € - Total dû à ce jour : [Montant total] € Nous vous proposons de régulariser cette situation sous 8 jours à compter de la date de ce courrier, par virement sur les coordonnées suivantes : IBAN : [Votre IBAN] BIC : [Votre BIC] Passé ce délai, nous nous verrons contraints d'engager une procédure de mise en demeure. Nous restons naturellement à votre disposition pour convenir d'un délai de paiement si votre situation le justifie. Cordialement, [Votre nom] [Votre société] [Vos coordonnées]
Points juridiques à connaître
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le dépassement de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce). Le taux applicable est celui prévu par vos CGV ; à défaut, la loi impose un taux plancher égal au taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2ᵉ semestre 2026.
Important : ces pénalités et cette indemnité ne s'appliquent qu'entre professionnels (B2B) et ne peuvent pas être réclamées à un client particulier. Vous pouvez calculer le montant exact avec notre simulateur de pénalités de retard.
Marre de copier-coller ? Payée envoie ces relances pour vous, au bon moment, en votre nom.
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